La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne s’oppose pas à une réglementation, qui prévoit que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police qui assurent l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci, ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.
Texte de référence : Cour de Justice de l’Union européenne, n° C-258/15, 15 novembre 2016