La visite médicale auprès d’un médecin agréé, prévue par les dispositions combinées de l’article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et de l’article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, constitue une formalité préalable à tout recrutement. Elle ne peut révéler une intention ferme de recrutement. Par ailleurs, selon la Haute juridiction dans l’affaire de la commune d’Asnières-sur-Seine citée en référence, la simulation de rémunération adressée par courriel à un candidat le lendemain de son premier entretien avait pour but d’informer celui-ci de la rémunération qu’il pourrait percevoir en cas de recrutement et ne comportait aucune promesse de recrutement.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 mars 2017, n° 15VE02271, Inédit au recueil Lebon