Le 22 novembre 2011, la C.J.U.E a ainsi jugé qu’un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, empêché de prendre son congé annuel payé durant ladite période, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux sera ainsi prochainement modifié pour prendre en compte cette évolution.