En 2011, la Commission a été saisie de 3 314 dossiers, plus des deux tiers des demandes étant liées à des cumuls d’activité, la Commission y voyant le succès du statut d’auto-entrepreneur. Dans les trois versants de la fonction publique, qui compte quelque 5,3 millions d’agents, 1 462 demandes sont venues de fonctionnaires territoriaux, 1 106 d’agents de l’État et 746 d’agents hospitaliers.
L’année précédente, la Commission avait été saisie de 3 386 dossiers, le nombre de demandes liées à un cumul d’activité ayant enregistré une progression de près de 60 % sur un an.
En 2011, les demandes de départ ou de cumul émanant de la fonction publique territoriale ont baissé de 15 %, celles des agents de l’État de près de 10 %, tandis que les agents hospitaliers ont été nettement plus nombreux à solliciter la Commission (+ 74,3 %).
Les principaux secteurs d’activité privés vers lesquels se dirigent les agents de l’État et les fonctionnaires territoriaux sont le commerce, le tourisme, le bien-être, ou encore la restauration et les petits travaux chez les particuliers. Les agents hospitaliers se tournent de leur côté vers des activités libérales liées à leurs fonctions : sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.
Les avis de la Commission ne sont pas contraignants, sauf lorsqu’elle conclut à l’incompatibilité, ce qui est rare (environ 2 % des cas).
La saisine de la Commission est obligatoire en cas de demande de cumul notamment pour création d’entreprise, mais les fonctionnaires peuvent exercer certaines activités « accessoires », comme des services à la personne sous statut d’auto-entrepreneur, sur simple autorisation de l’administration dont ils dépendent.
Pour en savoir plus : Commission de déontologie de la fonction publique. Accès des agents publics au secteur privé. Rapport d’activité 2011
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