L’administration doit, pour statuer sur une demande de mise en congé de longue durée, attendre l’avis du comité médical ou du comité médical supérieur. Suite à l’avis du médecin de prévention constatant la maladie de l’agent et son impossibilité à exercer ses fonctions, l’administration peut, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical, placer d’office un agent en congé de maladie pour la durée d’un mois proposée par le médecin.
Texte de référence : Conseil d’État 4e et 5e sous-sections réunies, 8 avril 2013, req. n° 341697