Le décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 est relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Le texte réglementaire prend en compte les services accomplis par les ressortissants européens ayant travaillé au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne dans un corps, un cadre d’emploi ou un emploi de la fonction publique française. Il prévoit, en vue du reclassement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d’une institution, d’un organe ou d’une agence de l’Union européenne.
Texte de référence : Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne par des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française