Si aucun document écrit ne formalise la nature du lien juridique unissant un journaliste pigiste à une collectivité, ce dernier ne peut être regardé comme ayant la qualité de vacataire. Il ne sera alors pas considéré comme répondant à un besoin ponctuel et occasionnel même s’il a été recruté pendant dix ans pour le même type de prestation révélant l’existence d’un besoin permanent et qu’il était rémunéré à la vacation.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 7 mars 2014, n° 12NT02678