La commission avait engagé une procédure à l’égard de la France il y a quatre ans, estimant que la mise à disposition de services communaux à des communautés de communes était susceptible de contrevenir aux règles du droit européen de la concurrence.
Le commissaire Michel Barnier a souligné dans une réponse officielle datée du 3 août, à l’eurodéputée PS Estelle Grellier, également vice-présidente de l’AdCF, que « les nouvelles dispositions de la loi de la réforme territoriale et de ses décrets d’application répondent entièrement aux attentes des autorités européennes », précise l’association d’élus dans un communiqué.
Selon celle-ci, M. Barnier mentionne aussi que « les procédures internes » en vue d' »une proposition de classement du dossier » ont été engagées.
La mutualisation des services, qui permet de généraliser et de rationaliser les intercommunalités tout en réalisant des économies, est en plein essor. La nouvelle loi de réforme territoriale prévoit l’élaboration systématique de schémas de mutualisation en début de mandat entre communes et intercommunalités.
« Une épée de Damoclès planait sur l’organisation de collaborations intégrées entre (les) intercommunalités et (les) communes » qui les constituent, déclare Mme Grellier, présidente de la communauté de communes de Fécamp (Seine-Maritime). Le classement de l’affaire « sécurise enfin les pratiques que nous mettons chaque jour en place dans nos territoires », conclut-elle.
Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2011