Pas de compétence de la juridiction administrative en cas d'intervention de l'assureur d'un constructeur

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas d’intervention de l’assureur d’un constructeur

L'assureur d'un constructeur, dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage, n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi du litige.

En conséquence, l’intervention de la société d’assurance, dans une affaire mettant en jeu la garantie décennale et sa prescription, est donc irrecevable.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre, 22 mai 2023, n° 21MA01918, Inédit au recueil Lebon

Posté le 24/07/23 par Rédaction Weka

17/05/24 Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l’absence de bons de commande émis ?
16/05/24 Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?
15/05/24 Pas de droit au paiement du sous-traitant de l’intégralité des paiements pour des travaux non terminés
14/05/24 Pas de compétence de la juridiction administrative pour un marché passé par une association
13/05/24 Quels sont les pouvoirs d’annulation du juge sur un rapport d’expertise ?
10/05/24 Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur peut-il réduire la prime aux candidats ?
07/05/24 Un cahier des clauses administratives générales peut-il s’appliquer sans mention expresse ?
06/05/24 Des désordres imputables aux maîtres d’œuvre engagent leur responsabilité décennale
03/05/24 Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?

Voir toutes les brèves