Dans une décision du 5 juin 2023, le Conseil d'État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l'article 1792-7 du Code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics.
Le vocabulaire employé lors de la constatation des travaux réalisés peut avoir une importance primordiale sur l'acceptation du décompte général. La réception sous réserve ou avec réserves a ainsi des incidences sur l'acceptation définitive du décompte général et définitif.
L'Agence française anticorruption (AFA) publie un guide sectoriel sur la mise en place d'un dispositif de prévention des risques de corruption dans le secteur des bâtiments et travaux publics.
Routes, ponts, infrastructures pour l'énergie ou la fibre... les travaux publics émettent, au stade de la construction, 3,5 % du CO2 national, mais in fine, ces ouvrages génèrent la moitié des émissions du pays, alerte la fédération du secteur, qui appelle à soutenir son verdissement.
Inaugurée début juillet 2021, l'Association pour la performance de la maîtrise d'ouvrage (APMO) offrira à ses membres maîtres d'ouvrage l'opportunité de créer des liens et favorisera les échanges. Avec trois objectifs : le développement des compétences, le partage d'expertise et la défense des intérêts de la maîtrise d'ouvrage.
La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), qui rassemblent 8 000 entreprises des Travaux Publics et la Banque Postale, ont publié une enquête sur les perspectives d’investissement des collectivités et sur leurs projets en matière d’infrastructures pour les deux prochaines années.
Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie de parfait achèvement dont le point de départ est la réception.
La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors de la réalisation de chantiers de travaux, au nom de la sécurité des personnes sur le site où sont réalisés les travaux. En règle générale, ce type de clause a pour réel objectif d’empêcher le recours aux travailleurs détachés étrangers et ainsi de favoriser l’emploi local ou national.
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un marché demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat - et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le candidat évincé à cause de son éviction -, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
Au regard de l’épidémie sanitaire liée au Covid-19, un guide élaboré par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) et qui a reçu l’agrément des ministères du Travail, de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, préconise la liste des mesures à mettre en œuvre sur les chantiers, dans les bureaux et les entrepôts, en complément des mesures sanitaires édictées par les pouvoirs publics.
La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte de 2015 stipule que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ».
L’acheteur peut imposer une visite obligatoire d’un site à condition de l’avoir indiqué dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation.
Les recours menés devant les juridictions judiciaires ou administratives sont indépendantes les unes des autres.
Dans le cadre d’un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur peut être condamné solidairement à indemniser l’entrepreneur pour les préjudices, qu'il aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales, et non conformes au contrat.
L’intégration des nouveaux CCAG est au programme de l’année 2010. Des acheteurs et des entrepreneurs les ont utilisés. Regards critiques.