Les entreprises, qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Il en va différemment si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à un des co-traitants dans l’exécution des travaux.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 3e chambre, 17 janvier 2023, n° 20TL02722, Inédit au recueil Lebon