La réglementation des marchés publics incite les acheteurs à introduire des clauses sociales ou environnementales dans les marchés publics.
La réglementation va imposer une dématérialisation totale des procédures de passation des marchés dès 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018.
Le dernier colloque de l’Apasp, qui s’est tenu les 5 et 6 avril dernier, et dédié à l’actualité des marchés publics, a permis de faire le point sur de nombreux sujets d’actualité : nouveau Code de la commande publique, DUME, jurisprudences, data et marchés publics, smart city, RGPD, acheteur 3.0...
La réforme de la réglementation des marchés publics 2015-2016 avait pour objectif la préparation de l’adoption d’un grand Code de la commande publique unifiant les différentes textes et formes de montages contractuels intéressant les collectivités publiques.
Les entreprises hésitent ou renoncent souvent à répondre aux consultations publiques, considérant que le temps à y consacrer et la lourdeur des démarches seraient disproportionnés par rapport aux chances de remporter une consultation.
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) est une instance dépendant du ministère de l’Économie en charge de rassembler et d’analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique.
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Depuis le 1er avril 2018, les acheteurs publics ont l’obligation réglementaire de recevoir un document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.
L'introduction de clauses sociales dans les marchés publics peut permettre de promouvoir l'insertion de publics en difficulté.
Les contrats de concession régis par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 doivent par principe faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.
La réglementation 2016 a créé une nouvelle procédure formalisée, la procédure concurrentielle avec négociation.
La commande publique, terme générique qui regroupe les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat, représente aujourd’hui des montants considérables, évalués à presque 15 % du PIB.
Un contrat répondant à la définition d’un marché public peut ne pas être soumis au champ d'application de la réglementation des marchés publics.
Annexé au rapport public annuel de la Cour des comptes, le rapport de la Cour de discipline budgétaire et financière présente les arrêts rendus en 2017 et ayant donné lieu à des condamnations d’agents publics à des peines d’amende pour des irrégularités commises en matière de recettes et de dépenses.
Selon le baromètre de la Caisse des dépôts et de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), l’évolution de la commande publique est en hausse de 7,1 % passant de 72,2 milliards en 2016 à 77,3 milliards en 2017.
Exception au principe de l’allotissement, les marchés publics globaux revêtent plusieurs types de montage : conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels, marchés de partenariat.
L’échéance du 1er octobre 2018, date à laquelle la directive européenne "marchés publics" impose la dématérialisation des procédures de passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires, approche.
Le Code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif local, par délégation de l’assemblée délibérante, de prendre, pour la durée de son mandat, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
Le choix de l'architecte est fondamental pour construire un bâtiment de qualité qui s'insère durablement dans le paysage. Selon les cas, la collectivité doit recourir au concours pour le sélectionner. L'Ordre des architectes propose un guide pour s'y retrouver dans les marchés publics de maîtrise d'œuvre.
Lorsqu’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales ouvrent la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier pour faute le marché.