Lorsqu’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales ouvrent la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier pour faute le marché.
Le Conseil d'État a validé, pour un marché de travaux, une clause qui imposait aux entreprises qui se portaient candidates de prévoir le recours à un interprète.
Un règlement européen est intervenu pour préciser les seuils applicables aux procédures formalisées entre 2018 et 2020. Ces nouveaux seuils ont été publiés au JO de l’Union européenne le 19 décembre 2017.
Le rapporteur public a proposé mercredi 29 novembre au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes imposant l'usage du français sur les chantiers pour lutter contre le travail détaché, une disposition baptisée "clause Molière".
Le terme « historique » est souvent associé en matière de commande publique aux années empruntes de réformes « juridiques » significatives.
La réglementation des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs la transmission d’informations sur les marchés notifiés.
Le document unique de marché européen (DUME) a pour objectif de simplifier la phase de candidature en homogénéisant les formulaires de candidature au niveau de l’Union européenne et en allégeant les charges administratives des opérateurs économiques pour les marchés publics.
"Osez la commande publique", tel était l’intitulé d’un guide édité en octobre 2013 par la Médiation des Marchés publics et repris en avril 2016, à l’occasion de l’évolution du droit et de la transposition des directives en décrets.
Au regard de leurs enjeux financiers et de leur durée, les contrats d’exploitation du mobilier urbain de la ville de Paris donnent lieu systématiquement à des contentieux, le plus souvent en référé pré-contractuel.
Au titre de la candidature, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer des niveaux minimum de capacités économiques, techniques et financières dont les opérateurs économiques doivent disposer pour accéder au marché.
La présidente LR du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a annoncé samedi 2 septembre son intention d'inclure une "clause Molière", imposant de parler Français sur les chantiers et considérée comme un outil freinant l'emploi d'étrangers, dans tous les appels d'offres du département.
Un exécutif local a été chargé par délégation de l'Assemblée délibérante de toutes décisions pour un marché d'un million d'euros maximum. Pourtant le montant cumulé de l'ensemble des lots du marché en question dépasse ce montant.
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté une requête de la préfète des Pays de la Loire visant à supprimer une clause imposant la maîtrise du français, dite "clause Molière", dans un marché public engagé par le conseil régional, a-t-on appris lundi 10 juillet de sources concordantes.
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) vient de remettre son rapport d'activité 2017 au président de la République. Il détaille trois affaires litigieuses dont elle a dû sanctionner les auteurs.
En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause.
Un marché public se définit par son objet, achat de fournitures, services ou travaux, et par son mode de rémunération, prix versé directement ou indirectement à un tiers.
Au-delà de 90 000 € HT, la publication des avis de publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales, voire dans une revue professionnelle, représente un coût significatif pour les collectivités publiques.
La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage du français par les salariés des titulaires de marchés de travaux. Dans une instruction interministérielle en date du 27 avril 2017, le gouvernement revient sur la légalité des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par les collectivités. Explications.
Ce titre, objet d’ailleurs d’une des tables rondes du programme 2017 des colloques territoriaux de l’UGAP, évoque à la fois l’importance désormais avérée du sujet de la commande publique mais également les complexités et « paradoxes » auxquels sont confrontés des acheteurs publics en pleine professionnalisation mais également en quête de reconnaissance.
Outils contractuels historiques et emblématiques de l’action publique française, les concessions et délégations de service public (DSP) ont cependant connu ces derniers mois des évolutions législatives et jurisprudentielles majeures de nature à constituer une véritable « révolution de velours ».