La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire comporte des dispositions qui, en matière de développement durable, impactent le droit de la commande publique.
Le relèvement du seuil de dispense de procédure de 25 000 € HT à 40 000 € HT ouvre de plus larges possibilités pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et artisans d’accéder aux marchés publics.
Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens nécessaires.
Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, constituant des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public, sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique.
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adopté à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2020, entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
En principe, les personnes privées, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, ne relèvent pas du champ d’application du Code de la commande publique.
La collectivité délégante peut lancer une consultation pour l’attribution d’un contrat de concession auquel peut participer une société d’économie mixte qui est en partie sous contrôle de l’acheteur.
Protection de l'environnement, entretien du patrimoine et des infrastructures, réseaux à très haut débit... Plus des deux tiers de l'activité des entreprises de travaux publics dépendent de la commande publique. Selon la Fédération nationale des travaux publics, ces investissements doivent se poursuivre après les élections municipales, pour améliorer la vie des citoyens.
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 réhausse à 40 000 euros le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement d’assouplissement des marchés, néanmoins certaines contraintes demeurent.
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil dit de dispense de procédure de 25 000 € HT à 40 000 € HT (article R. 2122-8 du Code de la commande publique).
Les marchés publics faisant l’objet d’une attribution dite "in house" échappent au champ d’application de la directive européenne « marchés publics » n° 2014/24 du 26 février 2014.
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) et la Direction des Affaires juridiques lancent une étude statistique et qualitative en ligne consacrée à la sous-traitance dans les marchés publics.
Depuis le 1er octobre 2018, l’ensemble de la procédure de passation des marchés supérieurs à 25 000 € HT est entièrement dématérialisé. La députée Marie-Ange Magne s'interroge sur la difficulté pour les entreprises, notamment petites, d’obtenir un certificat de signature électronique qui rend difficile leur réponse aux consultations de marchés publics.
Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, les offres présentées par les candidats sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.
La réglementation française de la commande publique permet désormais d’interdire la sous-traitance pour certaines tâches essentielles du marché.
La passation des avenants est soumise à des conditions de légalité fixées par le Code de la commande publique, que ce soit pour les marchés publics, ou pour les contrats de concession.
Depuis trois ans, le baromètre de la commande publique conçu par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires (Groupe Caisse des Dépôts), propose l'analyse la plus complète de la situation économique et financière de l'ensemble des donneurs d'ordre publics au travers de l'analyse de leurs marchés publics.
La réflexion sur les critères de choix des offres peut être l'occasion pour le pouvoir adjudicateur de prendre en compte des éléments de développement durable.
Plusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementaire du Code de la commande publique liées à la transposition de textes européens spécifiques. Après la codification dans la partie législative du Code des dispositions relatives à la facturation électronique par la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019, un décret du 18 juillet 2019 est venu préciser les modalités de transmission et réception des factures sous-forme électronique, ainsi que les dispositions relatives au portail public de facturation.
Le rapport présenté par le ministère de l’Économie a pour objet d’apporter à la Commission européenne un éclairage sur l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016.