Lors d'une journée organisée le 20 mai 2019 au Conseil Économique Social et Environnemental et destinée à promouvoir les marchés publics socialement responsables en Europe, plusieurs sujets mentionnés par les nombreux témoins et experts intervenus tout au long de la journée ont détaillé les possibilités offertes par la réglementation de la commande publique pour développer les bonnes pratiques de l'achat public responsable.
Dans plusieurs décisions du Conseil d’État, les contrats de mobiliers urbains ont été qualifiés, soit de marchés publics, soit de contrats de concession, soit de convention d’occupation du domaine public. Face à cette incertitude sur la qualification du contrat et sur son régime de passation du marché, une réponse ministérielle précise les différents éléments pour qualifier son contrat, et donc son régime de passation.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, comprend plusieurs articles qui complètent le Code de la commande publique.
Pour déterminer si une association est soumise au Code de la commande publique, il convient d'apprécier si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial.
Dans deux réponses ministérielles, le ministère de l’Économie reprécise les conditions de l’attribution des marchés dans le cadre du nouveau Code de la commande publique. Plus particulièrement, deux députés posent la question du respect de l’obligation d’allotir, le marché global restant l’exception.
Il appartient à l’acheteur d’apprécier les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution du marché.
Dans une question parlementaire, le sénateur Jean-Pierre Corbisez pose la question de la prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics.
En marchés publics, l’acheteur peut exiger le chiffre d’affaires au cours des trois dernières années et écarter, au stade de la candidature, une entreprise pour chiffre d’affaires insuffisant au regard du montant estimé du marché.
Le marché global de performance associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs de performance mesurables (art. L. 2171-3 du CCP).
Selon les résultats du baromètre de la commande publique de l'Assemblée des communautés de France et de la Banque des territoires, on constate une forte augmentation de la commande publique au premier trimestre 2019.
Tout acteur économique et notamment public contribue au développement local de son territoire. Mesurer son empreinte économique lui permet ainsi de définir la valeur apportée à celui-ci.
Le 31 mars 2019, la veille de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique (CCP), ont été publiés au Journal officiel un décret, 16 arrêtés et 5 avis. À noter que le CCP comporte une annexe préliminaire qui récapitule l’ensemble des textes d’application du Code et les articles du CCP renvoyant aux textes annexés.
Dans son rapport 2019 adressé au président de la République, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée à vocation répressive, présente les différentes décisions rendues en 2018.
Le juge administratif censure les marchés comportant des clauses dites « Molière » qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers.
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
La substitution du titulaire d'un marché par un autre opérateur économique constitue en principe une modification substantielle du contrat et ce transfert doit, par conséquent, faire l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.
L’observatoire économique de la commande publique (OECP) a présenté les résultats du recensement des marchés publics notifiés en 2017.
Le Code de la commande publique (CCP), comme la réglementation actuelle des marchés publics, exclut de son champ d’application les contrats dits de quasi-régie et de coopération public-public. Cependant, ces deux types de contrats font l’objet de critères d’identification précis au vu des décisions rendues par la Cour de Justice des communautés européennes et par le Conseil d’État.
Une version 3 des deux guides « très pratiques » pour accompagner les acheteurs et les entreprises sur les problématiques liées à la dématérialisation des marchés publics a été publiée par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie.
Dans un déplacement au sein de l'hôpital Lariboisière, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, Agnès Pannier-Runacher, incite les acheteurs à mettre en œuvre les dispositions gouvernementales nouvelles qui ont pour objectif de permettre un meilleur accès des PME innovantes à la commande publique.