Le Sénat examine cette semaine le projet de loi relatif au maintien en fonction hors limites d'âges des fonctionnaires nommés par décision du gouvernement. Le but : que l'État puisse garder en poste les agents dont il ne veut pas se passer.
L'Inspection générale de l'administration (IGA) a remis fin décembre au ministre de l'Intérieur un rapport sur « Le rôle et le positionnement des polices municipales ». Ce rapport a inspiré certains points de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2.
Seuls des critères statutaires non remplis et/ou un ratio atteint peuvent être invoqués par une collectivité pour refuser d'inscrire un agent au tableau d'avancement de grade.
Suite à la création du corps de catégorie A des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (FPH) et à l'intégration progressive de ces agents sur cette catégorie, il ne sera plus possible désormais aux collectivités d'embaucher par le biais du détachement les infirmiers hospitaliers.
Le Conseil d'État a considéré que le jugement de la Cour d'appel de Marseille était entaché d'erreur de droit dans une affaire opposant la commune de La Grande-Motte et le Sdis de l'Hérault.
À travers trois décisions rendues le 2 juin dernier, le Conseil d'État rappelle aux maires de Loos et de Saint-Pol-sur-Ternoise, deux villes du Nord-Pas-de-Calais, que la réglementation leur interdit de créer un emploi de directeur territorial dans leurs communes.