Oui : à titre supplétif uniquement, les contrats de travail conclus avec des agents publics non titulaires peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés.
Non : pas du tout, contrairement aux apparences, car le recrutement de fonctionnaires reste le principe dans la fonction publique et l'administration peut licencier un agent contractuel en CDI pour le remplacer sur l'emploi qu'il occupait par un fonctionnaire titulaire.
HOSPIMEDIA - Trois nouveaux textes réglementaires détaillant différentes modalités d'indemnisation dont bénéficie le récent corps des cadres de santé paramédicaux de la FPH sont parus au JO du 17 août.
Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires, qui renforce les droits et obligations des plus de 5 millions d'agents que compte le pays et vise notamment à mieux prévenir les conflits d'intérêts, a été présenté mercredi 17 juillet en Conseil des ministres.
Le développement de la formation pour les agents de catégorie C dans la fonction publique territoriale (FPT) est un objectif affirmé par le président du CNFPT, François Deluga, dans un rapport du CNFPT publié en mars 2013.
Le projet de loi portant décentralisation et réforme de l'action publique sera présenté le 10 avril en Conseil des ministres. Ce texte est attendu car les collectivités sont en recherche de clarifications statutaires.
La loi du 12 mars 2012 constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique. Présentation des modes de recrutement, concertation et information des personnels éligibles.
L'avancée non négligeable de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 concerne tout d'abord la CDIsation au titre des mesures transitoires. C'est un droit dont peuvent se prévaloir les agents en fonction ou en congés au 13 mars 2012 et remplissant les conditions.
Des appréciations élogieuses des différents directeurs des écoles dans lesquelles l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles a travaillé peuvent renverser une décision de refus de titularisation du maire.
Un décret modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Le 31 juillet dernier, le décret n° 2012-924 instaurait le nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Retour sur ce nouveau statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Selon une enquête réalisée par l'association AEC sur le temps de travail des animateurs de colonies de vacances, ces derniers ne veulent pas de 11 heures de repos quotidien.
Une étude du CNFPT et de l'AdCF évalue l'impact sur les agents de l'intégration aux structures intercommunales vers lesquelles ils sont transférés.
Le nouveau référentiel national d'agrément des assistants maternels s'appliquera à compter du 1er septembre 2012.
Longue histoire que celle du CEE. Censuré par le Conseil d’État en octobre pour caducité vis-à-vis du droit du travail, il suit depuis un long processus de mise en conformité non exempt de coups de théâtre.
Depuis 2009, tous les agents de la fonction publique ont droit à la mobilité professionnelle. Un projet de circulaire, en cours de finalisation, devrait faciliter sa mise en œuvre pratique.
C’était une promesse de Nicolas Sarkozy datant de 2008. La suppression du classement de sortie de l’ENA devrait ne devrait pas avoir lieu de sitôt.
Entretien avec Michel Lorente, DRH de Colomiers (35 000 habitants) et auteur du module sur l'avancement et la promotion des agents de Pratique des RH territoriales, à paraître aux Éditions Weka en janvier 2011.
Claude Guéant a signé vendredi après-midi le protocole d'accord relatif à la filière sapeurs-pompiers professionnels (SPP) au congrès national de la profession. Une réforme du statut qui divise les syndicats.
Un récent rapport parlementaire ainsi qu’un communiqué du ministère de l’Intérieur mettent en relief le rapprochement statutaire continu des gendarmes et gardiens de la paix.