Dans un arrêt en date du 2 juillet 2015, la Cour administrative d'appel de Douai considère que la décision refusant de renouveler le CDD d'un agent public, motivée par le seul souci de ne pas reconduire l'engagement pour une durée indéterminée, et faute pour l'employeur public d'en justifier les motifs, doit être regardée comme n'étant pas motivée par l'intérêt du service.
Dans le but de limiter les conséquences du changement d'employeur sur les contrats de travail en cas de vente d'entreprise, fusion de sociétés, mise en location gérance ou encore cession d'une branche d'activité, le Code du travail organise le transfert des personnels. Quelles sont les obligations de la personne publique repreneur ?
Oui : dans un arrêt en date du 30 septembre 2015, le Conseil d'État considère que le recrutement d'un emploi fonctionnel de directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité vise à faciliter et encourager la mobilité des fonctionnaires.
25 000 ingénieurs territoriaux attendent depuis plusieurs années la rénovation de leurs cadres d'emplois. Les partenaires sociaux se sont opposés aux projets de décret présentés le 16 septembre dernier devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
À l'instar des directeurs généraux des régions fusionnées, l'article 35 VII du projet de loi NOTRe, maintient en fonction les directeurs généraux d'EPCI fusionnés pendant 6 mois, sans leur garantir une indemnisation spécifique.
Le résultat des dernières élections départementales démontre que le parcours professionnel des personnels politiques placés auprès des élus locaux est étroitement lié à l'avenir des autorités territoriales qu'ils assistent.
Pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics - dont la garantie du principe de laïcité - vont être consacrées à travers la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Victimes de déclassement et de précarisation dans la FPT, les urbanistes souhaitent que soit créé un cadre d'emploi spécifique, reconnaissant leurs compétences et leurs qualifications.
La direction générale de l'administration de la fonction publique a publié en décembre 2014 une étude relative aux titulaires en situation de mobilité statutaire.
Finis les gardes champêtres au si joli nom. Le Sénat vient de voter leur intégration et celle des policiers municipaux dans une unique "police territoriale". Le texte renforce aussi la mutualisation des actions de sécurité.
Une étude d'avril 2014 réalisée par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) propose de mieux connaître la population des 2,3 millions de non titulaires dans la fonction publique.
Le recours dérogatoire aux contractuels permanents dans les établissements publics administratifs existe depuis trente ans. Un rapport préconise de réformer profondément cette possibilité.
30 ans après la loi dite Le Pors, le gouvernement entreprend une profonde rénovation du statut général de la fonction publique.
Le schéma de mutualisation de services, obligatoire en mars 2015, peut être élaboré en s'appuyant sur la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Le Conseil d'État, dans une décision du 6 novembre 2013, vient de confirmer que les collaborateurs des groupes politiques des collectivités territoriales avaient droit à un CDI, dans les conditions de droit commun, dès lors qu'ils justifient de plus de 6 années de services effectifs.
Trois décrets et trois arrêtés en date du 7 janvier 2014, publiés le 9 janvier 2014, achèvent une longue période de négociations commencée le 23 novembre 2010, et définissent un statut rénové pour les directeurs de soins (DS) avec un statut particulier et un emploi fonctionnel.
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont compétents pour constater les infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux, les infractions relatives à l'apposition du certificat d'assurance sur les véhicules et les bruits de voisinage. Ils sont également habilités à constater par procès-verbal les contraventions au règlement sanitaire relatives à la propreté des voies et espaces publics.
Non : le recrutement annuel d'un animateur non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité.
L'administration est tenue d'informer, dans un certain délai, ses agents non titulaires de son intention de renouveler ou pas leur contrat de travail (CDD comme CDI). Ce, en vue de leur permettre, le cas échéant, de se mettre rapidement à la recherche d'un nouvel emploi.