Oui : les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir.
Weka organise le 14 novembre une conférence en ligne consacrée au décryptage du projet de loi dite loi Alur. Le texte prévoit de transférer la compétence d'élaboration des PLU à l'échelon intercommunal.
Le Sénat a voté vendredi 25 octobre le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d'urbanisme, par le biais du plan local d'urbanisme (PLU), en le limitant notamment avec une minorité de blocage.
La commission des Affaires économiques du Sénat a apporté dans la nuit de mercredi à jeudi des modifications à la disposition de la loi Duflot sur le logement qui prévoit que les plans d'urbanisme seront élaborés à l'échelle intercommunale, et non plus à celle de la commune.
Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a défendu vendredi 4 octobre à Montpellier sa volonté de confier la responsabilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux intercommunalités, affirmant que ce changement ne dépossèdera pas les maires d'une "compétence".
L'urbanisme pourrait être transféré automatiquement et de plein droit aux intercommunalités. Le Sénat débattra fin octobre sur cette mesure vivement critiquée par les élus.
Le document de référence pour l'aménagement de la région Île-de-France d'ici 2030, en passe d'être définitivement adopté, est "un élément de stabilité" pour les acteurs économiques, a affirmé vendredi 6 septembre Jean-Paul Huchon, président PS de la région.
Problèmes de financement et de tutelle, inadéquation des moyens aux missions, difficultés face à la concurrence... La Cour des Comptes préconise de réformer l'Institut de prévention archéologique.
Par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de l'État, sauf dans les cas visés au R. 422-2 a, b, c et d du Code de l'urbanisme pour lesquels la décision émane du préfet.
Plus de 500 habitants ont participé à la concertation sur la création d'un futur quartier de la ville, grâce à des simulations sur des outils mobiles ou sur écrans géants.
L'installation de panneaux solaires est elle subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou d'une simple déclaration de travaux selon que l'immeuble se trouve ou non dans le périmètre de protection d'un monument historique ?
Les écarts de richesse entre les habitants des cités et leurs voisins se sont légèrement réduits grâce aux chantiers de rénovation urbaine, mais il faudrait une stratégie d'attribution des logements sociaux pour consolider ces acquis, selon deux études récentes.
Les petites villes souhaitent que le transfert de la compétence urbanisme à l'intercommunalité soit volontaire. Or le projet de loi de réforme de l'urbanisme envisage qu'il soit automatique.
À long terme, des réserves foncières potentielles existent pour réaliser des opérations d'urbanisme. Les élus doivent apprendre à chercher ces terrains et en évaluer le prix avec justesse.
Les petites villes de France ont exprimé leurs "vives inquiétudes" à la perspective du transfert de la compétence d'urbanisme aux intercommunalités voulu par le gouvernement, lors de leurs 16es assises annuelles réunies jeudi et vendredi 31 mai à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Résoudre la crise du logement tout en empêchant l'étalement urbain, tel est l'objectif de la grande réforme de l'urbanisme préparée par le gouvernement. Les premières mesures seront prises par ordonnances.
Historiquement, les directions départementales de l'équipement (DDE) offraient aux collectivités qui le souhaitaient une expertise technique pour l'instruction des demandes de permis de construire et des déclarations préalables. En pratique, l'instruction des actes d'urbanisme était de fait transférée aux services déconcentrés de l'État, qui menaient la procédure d'instruction du début à la fin.
La seconde vague d'opérations de rénovation urbaine portera sur 230 quartiers sensibles, pour une enveloppe globale qui devrait être de l'ordre de 20 milliards d'euros, a annoncé lundi 22 avril 2013 le ministre délégué à la Ville François Lamy.
Oui : en droit de l'urbanisme, la notion de bâtiment existant doit s'entendre comme visant une construction couverte et close.
Un arrêté modifie certaines dispositions du Code de l'urbanisme à compter du 1er juillet 2013, en matière de taxes d'aménagement, permis de construire, redevance pour construction de bureaux...