Un décret du 29 décembre 2011 parachève la réforme des études d’impact engagée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Aux termes de l'ordonnance n° 2011-2054 du 16 novembre 2011, la notion de surface de plancher d'une construction sera la seule utilisable en droit de l’urbanisme dès le 1er mars 2012.
L'ordonnance du 22 décembre 2011 corrige à la marge certaines règles instituées par la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a institué les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Un décret du 5 décembre 2011 porte à 40 m2 (au lieu de 20 m2 actuellement) le seuil de surface de plancher à partir duquel un permis de construire doit être obtenu avant d’entreprendre des travaux d’extension d’une construction existante, dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. En deça de ce seuil, une déclaration préalable doit être déposée.
La France s’est mise en conformité avec les exigences communautaires de publicité et de mise en concurrence des conventions d’aménagement par la loi du 20 juillet 2005. Cette loi, en son article 11, comportait une disposition visant à « couvrir » l’illégalité des conventions d’aménagement antérieures, du fait de leur conclusion de gré à gré.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 avait autorisé le Gouvernement à simplifier par ordonnance les différentes notions présentes en droit de l’urbanisme pour définir la surface (surface utile, surface hors œuvre brute, surface hors œuvre nette…).
Le ministre de l'Écologie a rendu public, le 23 septembre 2011, un projet d'ordonnance relative à l'élaboration et à l'évolution des documents d'urbanisme. Ce texte a pour objet de simplifier la réglementation en vigueur et de l'adapter aux grandes orientations posées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Entretien avec Ulrich Rodrigo, responsable du service urbanisme de Bègles (Gironde, 26 000 habitants), qui nous présente Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement, à paraître aux éditions Weka, dont il est le coordinateur.
L'Observatoire national des zones urbaines sensibles a remis son rapport annuel, le 2 novembre. Il propose une analyse chiffrée du développement de ces territoires.
Le nouveau zonage en aires urbaines (2010), publié par l'Insee fin octobre, montre une poursuite de la périurbanisation et une croissance des grandes aires urbaines.
Une commune pouvait imposer au propriétaire de lui céder gratuitement une part du terrain, pour l'affecter à certains usages publics. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer cette faculté contraire à la Constitution.
Le ministre de la Ville, Maurice Leroy, a annoncé mardi à Blois la prolongation pour trois ans des zones franches urbaines (ZFU), dispositif phare de la politique de la ville qui expire à la fin de l'année.
Le 1er mai marque l'entrée en vigueur d'un nouveau zonage sismique et de nouvelles normes de construction parasismiques.
Une nouvelle étape de la politique de la ville est engagée d'ici les prochaines élections municipales de 2014. En préfiguration, 33 expérimentations pilotes ont été retenues mi-avril.
La Chambre Haute a voté ce 3 mai à la quasi-unanimité une proposition de loi dont les dispositions visent à empêcher une tragédie comme celle causée par la tempête Xynthia, qui avait provoqué une cinquantaine de morts en février 2010.
La réforme de la fiscalité de l'urbanisme doit entrer en vigueur dès le 1er mars 2012 en France. Ce nouveau dispositif simplifié implique la prise de délibérations dans les communes et EPCI avant le 30 novembre prochain. Le ministère accompagne les collectivités dans cette voie.
Le Premier ministre a présidé, le 18 février, le Conseil interministériel des villes (CIV), qui a défini les orientations 2011 du gouvernement en faveur des quartiers prioritaires.
C'est l'Inter-Scot lyonnais (12 Scot) qui a été sélectionné pour co-organiser pour la 1re fois en France les Rencontres nationales des Scot. Ce rendez-vous annuel des élus et des techniciens des Scot se tiendra à l'Opéra de Lyon les 30 juin et 1er juillet 2011.