Dans le cadre des procédures de préemption prévues par le Code de l'urbanisme, la personne qui souhaite vendre un bien ou un droit immobilier doit, si le bien se situe dans un périmètre préalablement délimité par la collectivité, déposer une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie ou du Conseil général (pour le droit de préemption des espaces naturels sensibles). La collectivité dispose alors d'un délai de deux mois pour faire connaître ses intentions. En cas de silence gardé, la vente peut être conclue avec l'acheteur initial.
Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce a été instauré par la loi du 2 août 2005 et précisé par le décret du 26 décembre 2007 (Code de l'urbanisme, articles L. 214-1 à L. 214-2 et R. 214-1 et suivants).
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a prévu la remise à plat de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, et ce afin de se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne en la matière.
Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 crée une nouvelle procédure au sein du régime des études d'impact : l'examen au cas par cas.
Jusque récemment, lorsqu'un permis était suspendu par le juge administratif, dans le cadre d'une procédure de référé, le titulaire de ce permis était supposé attendre que le litige relatif à la légalité de son autorisation soit tranché sur le fond. Toutefois, aucune disposition, de quelque nature qu'elle soit, ne sanctionnait le fait de ne pas attendre.
Le Conseil constitutionnel vient d'annuler, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation.
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, rédigée et adoptée en un temps record par le Parlement, prévoit une majoration automatique des droits à construire en matière d'édification ou d'agrandissement de logements.
Selon l'Insee, l'exonération d'impôt pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines a eu un impact très positif les premières années. Mais ses effets ont stagné après 2002.
Une circulaire du 2 mars 2012 explicite les modalités de mise en œuvre de ces aires, qui ont vocation à remplacer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Une serre numérique va voir le jour au printemps 2014 sur une ancienne friche industrielle de 26 hectares à Valenciennes, a-t-on appris mardi 20 mars auprès de la communauté d'agglomération de la ville et de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
La notion de surface de plancher remplace, depuis le 1er mars 2012, les notions de SHOB, SHON, et toutes les autres notions jusque là utilisées pour déterminer les surfaces pour l'application d'une réglementation.
Les nombreuses réformes des dernières années et plus encore des derniers mois ont rendu nécessaire une remise à plat des modalités et priorités d'intervention des services de l'État en matière d'autorisations d'urbanisme. Chaque préfet doit donc établir un diagnostic de la situation actuelle et arrêter un plan d'action pour répondre au mieux aux enjeux locaux.
Le décret du 29 février 2012 est le dernier maillon d'une réforme des documents d'urbanisme programmée de longue date. D'abord ébauchée dans les lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et n° 2010-874 du 27 juillet 2010, l'évolution du droit de l'urbanisme réglementaire a été précisé dans une ordonnance du 5 janvier 2012. Enfin, elle est parachevée par ce décret.
Le décret attendu simplifiant le régime des lotissements et précisant les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 2011, vient de paraître au Journal officiel.
Une nouvelle signalétique routière "métropolitaine" a été dévoilée jeudi 1er mars 2012 lors d'un point-presse près de Nice par Christian Estrosi, président de la collectivité Nice Côte d'Azur, première métropole à avoir été créée en France.
Le financement des projets de rénovation urbaine pour 2012 et 2013 est "sanctuarisé", et le gouvernement "s'emploie à trouver les financements pour mener à bien le PNRU2", a assuré vendredi le ministre de la Ville Maurice Leroy, attaqué par l'Association des maires de grandes villes (AMGVF).
Pour tenir compte des dernières évolutions textuelles, et notamment des textes relatifs aux surfaces et de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, les formulaires utilisables en matière d'urbanisme ont été modifiés.
Impact sur le climat et hausse du prix de l'énergie conduisent à limiter l'usage de la voiture. Le numérique peut améliorer la chaîne de déplacement là où les transports en commun font défaut.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a réformé la publicité extérieure. Mais le nouveau dispositif n'était pas applicable, dans l'attente de la publication des mesures réglementaires le précisant. Ces mesures ont été publiées par décret le 30 janvier 2012.
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 avait habilité le gouvernement à simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. C'est chose faite, avec l'ordonnance du 5 janvier 2012.