Cette procédure vise, pour certaines catégories de projets, à remplir un formulaire descriptif. Reçu et analysé par le préfet, celui-ci décidera au cas par cas si la réalisation d’une étude d’impact est nécessaire (le lieu d’implantation du projet et ses caractéristiques propres).
Aujourd’hui, le projet de formulaire CERFA d’examen au cas par cas et sa notice explicative sont soumis à la consultation du public – jusqu’au 21 avril 2012. La date prévue pour l’entrée en vigueur du dispositif – sous réserve des résultats de la consultation – est fixée au 1er juin 2012.
Texte de référence : Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements