Le dossier de réalisation de la ZAC et son arrêté d'approbation ne peuvent être contestés sur le fondement de leur incompatibilité avec le PLU.
Une loi du 6 août 2012 a abrogé le récent dispositif de majoration des droits à construire introduit par la loi du 20 mars 2012.
Un nouveau décret, adopté le 1er août 2012, modifie à la marge le dispositif applicable en matière de publicités, enseignes et préenseignes.
Les documents d'urbanisme concernés par ce nouveau dispositif, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et précisé par le décret du 23 août 2012, sont : les directives territoriales d'aménagement et de développement durable, le schéma directeur d'Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et certaines cartes communales.
Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a écrit au maire de Paris, Bertrand Delanoë, pour lui dire qu'il cherchait une solution au conflit qui oppose le ministère à la Ville dans le cadre de la construction du Pentagone, a annoncé jeudi 26 juillet l'Hôtel de Ville.
Le Programme national de rénovation urbaine (PNRU) "n'a pas atteint ses objectifs" et la poursuite de son financement est "très incertaine", juge mardi 17 juillet un rapport de la Cour des comptes selon laquelle cet échec découle de "défauts de gouvernance" de la politique de la ville.
Le président de l'Association des communautés urbaines de France (Acuf), Gérard Collomb (PS), a redouté mardi 3 juillet une baisse des investissements de ces dernières, en raison des difficultés d'accès aux crédits bancaires et du gel des dotations de l'État.
Exploitants de réseaux ou maîtres d'ouvrage, les collectivités doivent utiliser un nouveau téléservice. En localisant les réseaux, il permet d'éviter que des travaux les endommagent.
Les embauches en zones franches urbaines (ZFU) ont diminué de moitié entre 2007 et 2010, confirmant un "certain essoufflement" de ce dispositif lancé en 1997 pour favoriser l'emploi dans les quartiers défavorisés, indique vendredi 22 juin une étude du ministère du Travail.
À peine adoptée la controversée loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, une proposition de loi tendant à son abrogation a été déposée au Sénat, à l'initiative de Philippe Kaltenbach, sénateur socialiste.
En matière d'étude d'impact, les projets de construction et de travaux sont, selon leur importance, dispensés d'étude d'impact, soumis à étude d'impact systématique ou à une nouvelle procédure d'étude d'impact au cas par cas.
Une loi du 20 mars 2012 a prévu une majoration automatique des droits à construire de 30 % en cas d'édification ou d'agrandissement de logements. Les collectivités peuvent moduler cette majoration ou s'y opposer par une délibération motivée.
Une circulaire du 4 mai 2012 précise aux préfets les missions qui sont les leurs dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme. En effet, de plus en plus de collectivités sont compétentes pour la délivrance des autorisations d'urbanisme ; les services de l'État se retrouvent, de ce fait, dans la situation de service expert, consulté sur tel ou tel aspect de la réglementation, et d'organe de contrôle de la légalité des autorisations délivrées.
De longue date, le ministère met à la disposition des collectivités une brochure regroupant les textes applicables en matière de taxes et participations d'urbanisme.
Le Conseil d'État vient de confirmer, dans une décision du 7 mai 2012, qu'un bien qui a été affecté au service public et spécialement aménagé à cet effet continue à appartenir au domaine public tant qu'il n'a pas été formellement déclassé, et ce même si en pratique il ne reçoit plus aucun usage.
Le remplacement, dans le Code de l'urbanisme, des notions de SHON et SHOB par la notion de surface de plancher a provoqué un dommage collatéral : l'accroissement du nombre des cas où le recours à l'architecte était obligatoire pour introduire une demande de permis de construire.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a renforcé les modalités d'évaluation préalable des plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement, pour une plus grande compatibilité du droit français avec le droit communautaire.
Par un arrêté du 13 avril 2012 paru au Journal officiel du 4 mai, le formulaire CERFA n° 10072*1, jusque-là utilisé par les vendeurs de biens et de fonds pour déposer auprès de la commune leur déclaration d'intention d'aliéner, vient d'être remplacé.
Pour les travaux situés dans une AVAP, soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme, si le dossier a été préalablement soumis à l'architecte des bâtiments de France, la délivrance de l'autorisation d'urbanisme suffit à garantir que le patrimoine alentour sera préservé.
La commission nationale informatique et libertés (CNIL) a adopté deux délibérations en date du 29 mars 2012, dans lesquelles elle précise les formalités à accomplir, par les collectivités, pour déclarer les traitements informatisés créés pour l'usage des fichiers cadastraux et les systèmes d'information géographique (SIG) utilisant les données cadastrales et urbanistiques.