La circulaire précise que l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015. Il modifie les dispositions conventionnelles relatives aux périodes d’activité non déclarées, aux prestations indues et au différé d’indemnisation spécifique. L’avenant a pour effet de permettre à l’ensemble des dispositions en résultant d’être de nouveau conformes aux dispositions légales en vigueur.
Il est entré en vigueur au 29 février 2016, soit au lendemain de la date de publication de son arrêté d’agrément au Journal officiel, tel que prévu à son article 5. Cette mise en conformité de la convention au regard des trois points examinés par le Conseil d’État permet un ré-agrément de l’ensemble de la convention d’assurance chômage et ses textes associés jusqu’à son terme initialement prévu, soit le 30 juin 2016.
Texte de référence : Circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016 de l’Unédic relative à l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage