Lorsqu’un agent public exerce simultanément des fonctions dans plusieurs collectivités, la collectivité à laquelle il incombe d’assurer sa protection fonctionnelle est celle dans laquelle il exerce les fonctions au titre desquelles il a fait l’objet de condamnations civiles ou de poursuites pénales.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 5 avril 2013, n° 349115, Inédit au recueil Lebon