Le traitement et l’archivage des données de santé telles qu’elles sont définies par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et le groupe 29, organe consultatif européen, obéissent à des règles strictes fixées par la loi Informatique et libertés.
Le partage et la communication des données de santé obéissent ainsi aux règles du secret partagé dans le respect du Code de la santé publique qui contient des dispositions relatives au secret médical.