L’arrêté du 20 octobre 2016 fixe les données transmises par le président du conseil départemental aux organismes compétents, dont celui chargé du recouvrement des cotisations sociales. Ces informations transmises mensuellement par voie informatique portent sur l’identification de l’assistant maternel, son agrément et le contenu de cet agrément. En cas de présomption de fraude de l’assistant maternel, les informations de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales transmises aux services du département sont celles strictement nécessaires à l’agrément.