L’assistant familial est une personne qui moyennant rémunération, accueille à son domicile habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance. L’assistant familial constitue avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile une famille d’accueil. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 réforme les conditions de rémunération des assistants familiaux. Toute une série de modifications sont entrées en vigueur au 1er septembre 2022, comme : la majoration de rémunération révisée avec l’évolution de l’état de santé de l’enfant, la rémunération garantie pour les accueils continus et intermittents ou encore l’indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée.
Modification des parts de la rémunération garantie des assistants familiaux
La rémunération garantie d’un assistant familial est désormais constituée d’autant de parts que d’accueils envisagés par le contrat de travail. La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel. Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant.
Auparavant, la rémunération d’un assistant familial accueillant un enfant de façon continue était constituée de deux parts : une part correspondant à la fonction globale d’accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois ; une part correspondant à l’accueil de chaque enfant qui ne peut être inférieure à 70 fois le salaire minimum de croissance par mois et par enfant.
La rémunération de l’assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 le salaire minimum de croissance (et non plus 4) lorsque l’enfant est accueilli de façon intermittente. Le montant de la majoration due à l’assistant familial doit être précisé dans le contrat d’accueil.
Révision des majorations de rémunération, montants minimums garantis et indemnité de disponibilité
La majoration de la rémunération des assistants familiaux est révisée compte tenu de l’évolution de l’état de santé de l’enfant. Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d’accueil pour les assistants maternels. Elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.
Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 fixe aussi les montants minimums de la rémunération qui est garantie aux assistants familiaux pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l’indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée. Il précise les conditions selon lesquelles l’indemnité prévue pour les accueils non réalisés est calculée (lorsque le nombre d’enfants qui sont confiés à l’assistant familial est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur). L’indemnité de disponibilité prévue à l’article L. 422-4 du Code de l’Action sociale et des Familles « ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant n’est confié à l’assistant maternel ». Enfin, pour chaque journée où aucun enfant n’est confié, l’indemnité de disponibilité prévue à l’article L. 423-30-1 du même code ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.
Malgré cette série de nouvelles mesures en faveur des rémunérations des assistants familiaux, les organisations syndicales pensent toujours qu’un effort supplémentaire doit encore être fait.