La demande qui, émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d’une action indemnitaire au sens des dispositions du 8° de l’article R. 811-1 du Code de justice administrative.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e chambre, 28 septembre 2020, n° 430243, Inédit au recueil Lebon