La contribution aux charges de pension versée par les collectivités, organismes, offices ou établissements de l’État, au titre des fonctionnaires civils de l’État et des militaires qu’ils emploient en propre ou par voie de détachement est fixée à 74,28 %. Les quatre taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront stables entre 2018 et 2019, conservant les niveaux fixés par le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012.
Texte de référence : Circulaire NOR : CPAB1833928C du 20 décembre 2018