Le Conseil d’État précise que le contrat de travail d’un agent public est librement communicable y compris la rémunération régissant l’emploi concerné. Par contre, les éléments liés à un accord entre l’employeur et l’agent, sans référence à des règles les déterminant et pouvant être considérés comme une appréciation et un jugement de valeur de la personne, ne sont pas quant à eux communicables.
Texte de référence : Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections réunies, 24 avril 2013, n° 343024