Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 fixe les modalités d’application du dispositif de déclaration sociale nominative créé à l’article L. 133-5-3 du Code la sécurité sociale. Sont fixées au chapitre Ier les règles du régime déclaratif, notamment le contenu et la date d’exigibilité de cette déclaration.
Les dispositions relatives à la création du traitement de données à caractère personnel de la déclaration sociale nominative sont précisées au chapitre II de ce même décret.
Texte de référence : Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative