Dans cette décision, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la différence de traitement en matière fiscale entre le fonctionnaire licencié et celui qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle. L’exonération d’impôt n’est prévue que pour les indemnités de rupture conventionnelle et non pour les indemnités de licenciement.
Texte de référence : Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023