L’obligation de versement s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil. Depuis le 1er janvier 2023, le montant minimum de la gratification est de 4,05 € par heure de présence effective, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).
Texte de référence : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle