Tout agent de la fonction publique qui quitte définitivement la fonction publique (démission) peut percevoir une indemnité de départ volontaire s’il remplit certaines conditions. Celles-ci varient selon le motif à l’origine du départ (départ lié ou non à la réforme de l’organisation territoriale de l’État).
L’attribution d’une indemnité de départ volontaire n’a cependant pas le caractère d’un avantage statutaire. La réglementation se borne à déterminer le plafond de cette indemnité, sans en fixer le montant. Il revient ainsi à chaque administration d’établir, dans le respect des règles générales fixées par les dispositions, les règles applicables à son versement.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e / 5e SSR, 21 septembre 2015, n° 382119, Publié au recueil Lebon