La démission doit reposer sur l’un des motifs suivants : restructuration de service, reprise ou création d’une entreprise, réalisation d’un projet personnel.
Néanmoins comme le précise la Question Écrite n° 94497 (JO Assemblée nationale), en raison du principe de libre administration, la mise en place de ce dispositif d’accompagnement du départ volontaire n’est pas obligatoire, et reste conditionnée à une délibération de chaque collectivité.
Texte de référence : Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale