Cette circulaire rappelle les modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires ainsi que celle de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations.
Elle précise que le juge peut demander aux administrations des renseignements relatifs, notamment, à l’adresse du débiteur ou de tout tiers débiteur. Le nouveau régime des notifications au créancier est également rappelé.
Texte de référence :