La décharge d’activité de service se définit comme l’autorisation donnée à un agent public, d’exercer pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité professionnelle normale. Cette décharge peut être totale ou partielle. Elle est cumulable avec les autorisations d’absence pour mandat syndical. Le fonctionnaire, qui bénéficie d’une décharge totale de service pour exercer une activité syndicale, est affecté en cours de décharge sur un nouvel emploi, et a droit au bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à cet emploi, y compris la NBI.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambre réunies, 27 juin 2016, n° 391825, Inédit au recueil Lebon