La Haute Assemblée considère en effet que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un PACS ne méconnaît pas le principe d’égalité. Conséquence : l’attribution du bénéfice d’une pension de réversion au conjoint survivant ne peut être prise en compte qu’au regard des années de mariage.