Par cette décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la réduction de 25 % des salaires des fonctionnaires ressortissants roumains ne leur a pas fait supporter « une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect des biens », garanti par l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Texte de référence : CEDH, 6 décembre 2011, décisions n° 44232/11 et n° 44605/11
Source : publié sur andre.icard