Le texte modifie les modalités de mise en œuvre de la prime d’intéressement à la performance collective des services. Il assouplit les conditions de mise en œuvre par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de la prime d’intéressement à la performance collective des services. Les publics concernés par ces dispositions sont les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.