Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être attribuées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c’est-à-dire, notamment, en excluant les périodes de congés de maladie. Dès lors, les décisions ou délibérations qui prévoient le versement de la prime à due proportion des périodes de congés de maladie des agents ne sont pas entachées d’illégalité.
Textes de référence :
Conseil d’État, 1re SSJS, 30 décembre 2013, n° 363480, Inédit au recueil Lebon