L’action en recouvrement des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération fait l’objet d’une prescription biennale. Cette règle de prescription spécifique prévaut sur les règles de prescription générales prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 19 novembre 2018, n° 16BX03822, Inédit au recueil Lebon