L’employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans que cela ne constitue un enrichissement sans cause de la collectivité ni ne s’applique la prescription biennale.
Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 30 mars 2022, n° 20NC00507, Inédit au recueil Lebon