L’assemblée délibérante d’une collectivité doit fixer le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte (60 €). La délibération est une pièce justificative obligatoire pour que le comptable puisse être fondé à effectuer le remboursement des frais d’hébergement.
Texte de référence : Délibération fixant le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, Bercy Colloc, août 2012