Aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle n’impose, que, lorsque la pension de réversion a été partagée entre plusieurs lits, la part de la pension revenant à un lit qui cesse d’être représenté accroisse celle des autres lits.
Texte de référence : Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 du Conseil constitutionnel