Les fonctionnaires concernés sont les fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires, les magistrats, les agents contractuels, les ouvriers de l’État, les contractuels de droit privé. La prime est aussi susceptible d’être versée, par l’administration d’accueil, aux fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition.
Toutefois, la prime instituée ne s’appliquera que dans les ministères et les établissements publics qui auront été inscrits à l’annexe d’un décret qui fera l’objet d’une publication ultérieure. Son versement est conditionné à la présence effective des agents et au maintien d’un caractère forfaitaire de la prime. Elle est cumulable avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective.
Texte de référence : Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État