Cette proposition de loi précise également les éléments de rémunération auxquels s’applique l’exonération notamment pour les agents publics titulaires et non titulaires. L’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale fixant les dispositions relatives aux réductions de cotisations salariales de Sécurité sociale est également rétabli.
Texte de référence : Proposition de loi n° 648 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires / Document de l’Assemblée nationale, 23 janvier 2013