Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronés sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l’article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
Texte de référence : Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 416754