La Haute Juridiction a jugé que les fonctionnaires ayant interrompu leur carrière pendant au moins deux mois consécutifs pour s’occuper de leur enfant et bénéficiant d’une bonification d’ancienneté et/ou d’un départ anticipé à la retraite – cas des parents de trois enfants – ne constitue pas une discrimination contraire au droit européen. Ce dispositif, transitoire, accordé à plus de femmes que d’hommes vise à compenser les écarts de pension liés aux absences consacrées aux enfants.